Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 173A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Abad, M. Larrivé, M. de Ganay, M. Marleix, M. Sermier, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Diard.
I. – À l'alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement met en place une période transitoire pour certains secteurs suite à l'aménagement du CITE.
Afin de laisser aux entreprises comme aux ménages, un temps d'adaptation, cet amendement reporte la date retenue pour les dépenses à compter desquelles ces dispositions s'appliquent, au 1er janvier 2018.
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