Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 173C (Tombe)
(1 amendement identique : 72C )
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après le mot :
« modéré, »
insérer les mots :
« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52.
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