Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1745C (Retiré)

(1 amendement identique : 1188C )

Déposé le 15 novembre 2017 par : Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport pour évaluer l'impact budgétaire de l'indemnité kilométrique vélo existante et ses conditions de généralisation possibles dans les secteurs publics et privés.

Exposé sommaire :

Dans le cadre des Assises de la mobilité, de la mise en œuvre des plans de déplacements d'entreprises et vue de la préparation de la loi d'orientation sur les mobilités, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport d'évaluation de l'impact budgétaire du dispositif d'indemnité kilométrique vélo existant et de la généralisation de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail en vélo, dans le secteur privé et dans la fonction publique.

Ce rapport a pour objectif de préparer la généralisation de ce dispositif pour promouvoir l'utilisation du vélo auprès des salariés des entreprises comme mode de transport domicile-travail, dans une logique de développement des mobilités actives. Le régime de l'indemnité kilométrique vélo (IKV) a été instauré par la loi 2015‑992 relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Il prévoit la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo.

Cette indemnité vise à réduire la dépendance des ménages à la voiture individuelle et favoriser le report vers le vélo. La Stratégie nationale de mobilité propre fixe en effet à 12,5 % la part des mobilités actives à horizon 2028. Le vélo est un des modes de transport qui détient un important potentiel de report modal et qui donc peut jouer en faveur de l'atteinte de cet objectif.

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