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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1756C (Adopté)

(1 amendement identique : CF391C )

Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Do.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif. »

Exposé sommaire :

Le dispositif « Pinel » n'a pas uniquement pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. Il doit également permettre de faire émerger une offre de logements intermédiaires abordables pour les classes moyennes. C'est la raison pour laquelle la réduction d'impôt est accordée en contrepartie du respect de conditions de loyer et de ressources des locataires. Les plafonds de loyer associés au dispositif « Pinel » sont en moyenne inférieurs de 20 % aux loyers du marché. Toutefois, une évaluation complète n'a jamais été rendue publique sur les conditions de contrôle et le respect de ces plafonds par les contribuables bénéficiant d'une réduction d'impôt. Des critiques récurrentes accusent les propriétaires-bailleurs de ne pas respecter le plafond de loyer, notamment au moment de la relocation du bien.

Le présent amendement propose donc que le rapport d'évaluation prévu à mi-parcours analyse plus particulièrement l'application de cet aspect du dispositif « Pinel ».

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