Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 176C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2017 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 366 300 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 366 300 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 366 300 | 366 300 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Comme l’écrivait l’an dernier le sénateur Lemoyne : « il est temps de parachever la reconnaissance de la Nation envers l’ensemble des anciens supplétifs en tenant compte de la situation spécifique de ceux dont le statut civil , en Algérie, relevait du droit commun et non du droit local [...]. La République s’honorerait à reconnaître leur engagement à réparer le sacrifice qu’ils ont consenti pour elle ».
Nous souscrivons à ces propos du désormais ministre, et nous proposons ainsi dans cet amendement de transférer une partie des crédits de l’action 01 du programme 167 « Journée défense et citoyenneté » vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés » du programmé 169.
La rente annuelle étant de 3 663 € et le nombre de bénéficiaires estimé à une centaine , nous proposons que se transfert se fasse à hauteur de 366 300 €.
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