Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 177A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Diard, M. Viala.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« Est exonérée la résidence principale. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d'effets pervers que d'effets positifs.
Malgré l'abattement de 30 % sur la résidence principale, la très forte augmentation des prix de l'immobilier au cours des dernières années a eu pour conséquence l'imposition de près de 300.000 foyers à l'impôt sur la fortune immobilière du seul fait de la valeur élevée de leur résidence principale alors que par ailleurs, il s'agit de foyers à revenus modestes.
La presse s'est fait l'écho par exemple de petits retraités de l'île de Ré, qui se sont retrouvés soumis à cet impôt du seul fait de la détention de leur résidence principale sur l'île car le développement touristique a fait grimper les prix de façon vertigineuse.
C'est pourquoi cet amendement vise à exonérer la résidence principale du nouvel impôt.
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