Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1848C (Non soutenu)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Naegelen, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 48(C)
Après la dernière occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« quatrième jour de ce congé, s'il ne s'agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l'année civile en cours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.