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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Sous-Amendement N° 1936C à l'amendement N° 1897C (Tombe)

Publié le 17 novembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Carrez, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Guion-Firmin.

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I. A l'alinéa 4, substituer au mot :

« délivré »

le mot :

« déposé ».

II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date :

« 31 décembre 2017 »

la date :

« 30 juin 2018 »

III. En conséquence, substituer aux mots :

« 31 décembre 2018 »

les mots :

« 31 décembre 2019 »

IV. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le présentSous-amendementdoitpour permettre une sortie plus progressive et donc moins brutale du dispositif.

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