Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 214C (Irrecevable)

(15 amendements identiques : CF529C CF260C CF3C CF79C 215C 218C 219C 220C 222C 223C 231C 1122C 1183C 1629C 1895C )

Publié le 26 décembre 2017 par : M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Forissier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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