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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 260C (Retiré)

(12 amendements identiques : DN7C CF161C CL50C CF151C 69C 83C 165C 246C 356C 390C 394C 405C )

Publié le 31 octobre 2017 par : Mme Do.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, en complément d'autres dispositifs d'aides comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt d'accession sociale (PAS). D'après une étude d'impact menée en 2015 par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale (SGFGAS), la suppression des APL accession ferait baisser de 14 % les opérations d'accession sociale à la propriété qui bénéficient soit d'un PTZ, soit d'un PAS, soit des deux.

Cette suppression, qui générerait une économie de seulement 50 millions d'euros sur les 1,9 milliard attendus en 2018, serait donc contradictoire avec les objectifs de la stratégie logement du Gouvernement consistant à accroître la mobilité dans le parc social et la vente de logements HLM à leurs locataires. En outre, la suppression de l'APL accession générerait un surcoût pour l'APL locative dans la mesure où un plus grand nombre de ménages bénéficiant déjà de l'APL se maintiendraient dans le parc locatif.

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