Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 262C (Retiré avant séance)
Publié le 31 octobre 2017 par : Mme Do.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C)
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« , en fonction de la situation financière de chaque organisme et de la proportion de locataires bénéficiant d'une réduction de loyer de solidarité dans le parc de chaque organisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) destinés à soutenir les organismes HLM dans la mise en œuvre des réductions de loyer doivent être orientés en priorité vers les organismes HLM dont la situation financière globale est fragile et dont la proportion de locataires bénéficiant d'une APL est élevée. Une telle péréquation permettrait ainsi au mécanisme de réduction de loyer de solidarité de ne pas pénaliser plus fortement les bailleurs accueillant une majorité de locataires modestes.
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