Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 263C (Retiré avant séance)
Publié le 31 octobre 2017 par : Mme Do.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C)
Supprimer les alinéas 31 à 34.
Exposé sommaire :
Par cohérence avec l'amendement précédent visant à maintenir les APL accession, cet amendement propose également le maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.
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