Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 264C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 1 737 045 | 0 |
| Dont titre 2 | 869 023 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 1 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 737 045 |
| TOTAUX | 1 737 045 | 1 737 045 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder le programme 107 à hauteur de 1 737 045 euros au détriment des programmes 310 et 335 respectivement soustrait de 1 000 000e à l’action 2 et 737 045 euros à l’action unique..
Devant l’état de surpeuplement des prisons et considérant l’ancienneté du parc, il importe d’engager les moyens nécessaires à l’amélioration des conditions carcérales en modernisant le parc grâce à une rallonge financière à l’action 1 et 2 dudit programme.
Le retard de la France, en la matière, est ancien. Il convient d’engager une politique volontariste dans l’accompagnement du personnel carcéral et l’amélioration des conditions de détention.
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