Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 2D (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(D) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale | 4 688 531 | 0 |
| Dont titre 2 | 5 285 000 | 0 |
| Vie politique, cultuelle et associative | 162 467 | 0 |
| Dont titre 2 | 332 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 259 131 |
| Dont titre 2 | 922 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 850 998 | 259 131 |
| SOLDE | 4 591 867 |
Exposé sommaire :
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d'une part, à une majoration de 10 295 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 3 756 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 6 539 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 5 285 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » ;
- 922 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
- 332 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
L'ensemble de ces montants s'entend hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 1 947 133 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 596 469 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale ».
- 169 533 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
- 1 181 131 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
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