Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 30D (Adopté)

Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France0100 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France00
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers00
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro00
TOTAUX0100 000 000
SOLDE-100 000 000

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à compenser, en minorant de 100 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France », les ouvertures opérées sur le nouveau programme « Prêt à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran » du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces dernières ont pour but de permettre à Bpifrance d’amorcer l’activité de crédit bancaire à des exportateurs à destination de l’Iran.

La capacité d’engagement et de paiement du programme 851 sera reconstituée en 2019.

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