⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 326C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF157C )

Publié le 27 octobre 2017 par : M. Laqhila.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat024 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville24 000 0000
TOTAUX24 000 00024 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre le déploiement en 2018 d’une partie des crédits de la politique de la ville annulés par le décret n° 2017‑1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance (24 millions d’euros en AE et en CP). Il prévoit en direction de l’action 1 du programme Politique de la ville, un transfert de crédits depuis l’action 7 du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

Il s’agit concrètement de rétablir les crédits des unités opérationnelles (UO) départementales et
régionales, dont l’enveloppe a diminué en moyenne de 9 % (soit 22 millions d’euros au total) et de trois dispositifs fléchés : 1,3 million d’euros pour les Internats d’excellence, 200 000 euros pour les Écoles de la deuxième chance et 200 000 euros pour les Cordées de la réussite.

L’annulation de ces crédits, notamment de ceux des unités opérationnelles, s’est traduite par la
notification à certains porteurs de projets de subventions inférieures à celles qui leur avaient été promises. Or, quoique l’engagement des crédits n’ait pas été formellement réalisé, des dépenses ont été engagées sur la base des promesses de subvention initiales. En conséquence, cette annulation a pu avoir un effet profondément déstabilisateur.

À un moment où les habitantes et les habitants des quartiers prioritaires se sentent abandonnés par l’État, et dans le contexte de la remise en cause des contrats aidés, cette annulation porte un coût symbolique à l’engagement ferme du Gouvernement de réduire la « fracture territoriale ». Or, alors que l’on fête les 40 ans de la politique de la ville, nous sommes à un moment de possible basculement où il conviendrait, à l’inverse, d’envoyer avec force le signal inverse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion