Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 34A (Tombe)
(1 amendement identique : 432A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Pancher, Mme Auconie, M. Leroy, M. Favennec Becot, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, M. Meyer Habib.
I. – À l'alinéa 4, après la référence :
« 1°, »
insérer la référence :
« 2°, ».
II. – En conséquence, après la première occurrence de l'année :
« 2018 »,
supprimer la fin du même alinéa.
III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis Le 2° est complété par les mots : « sous réserve de la validation des travaux par un thermicien. » ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la suppression du CITE sur les portes, fenêtres et volets isolants tout en précisant que les travaux engagés pour ces installations devront être validés, pour pouvoir bénéficier du CITE, par un thermicien. .
Revenir sur ce dispositif qui a fait ses preuves est en effet totalement contradictoire avec les objectifs de rénovation énergétique – tels que notamment fixés par le Gouvernement - et donc avec notre politique globale de transition énergétique.
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