Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 365C (Rejeté)
(1 amendement identique : 378C )
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt, M. Juanico.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 52(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modalités d'une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville attribués aux collectivités territoriales et de ceux attribués aux associations. Ce rapport définira les modalités d'un transfert des moyens alloués aux collectivités territoriales, au titre du programme 147, vers une dotation politique de la ville rénovée et attribuée aux communes les plus en difficulté. Il définit également les modalités d'association des élus locaux à l'allocation des subventions destinées aux associations au titre du programme 147.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences des difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux pour la mise en œuvre de la Politique de la Ville.
Il demande donc au gouvernement de mener une réflexion sur la possibilité de simplifier l'attribution des moyens de la Politique de la ville aux collectivités concernées en transférant les 65M€ de subventions du programme 147 vers la Dotation politique de la ville. Les modalités de reversement aux EPCI et EPT compétents pourront être évaluées dans un second temps. Cette dotation pourrait ainsi évoluer vers une dotation « libre » versée directement aux communes selon des critères proches de l'ex DSU cible et concentrée sur celles qui sont les plus en difficulté. La complexité aujourd'hui des contrats de ville, qui pose de nombreuses difficultés aux élus locaux, nécessite de réfléchir à une évolution des flux financiers de la politique de la ville pour les collectivités.
Le rapport pourra ensuite préciser les modalités de gestion des crédits alloués aux associations qui seules resteront au sein du programme 147.
Une telle réforme renforcerait la lisibilité de la politique de la ville et simplifierait la situation pour les collectivités qui aujourd'hui passent un temps considérable dans les procédures de demande de subventions pour des montants globalement limités.
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