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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 399C (Adopté)

Publié le 31 octobre 2017 par : Mme Dubos, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bothorel, M. Blein, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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I. – L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'aide personnalisée au logement. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 542‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement familiale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

2° L'article L. 831‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement sociale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

III. – L'article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 pour 2016 est abrogé.

Exposé sommaire :

L'article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 pour 2016 prévoit que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale et allocation de logement familiale).

Cet article, issu d'un amendement parlementaire, n'est codifié, ni dans le code de la construction et de l'habitation, ni dans le code de la sécurité sociale, alors qu'il constitue une nouvelle condition d'éligibilité aux aides personnelles au logement.

Dans un objectif de clarification, le présent amendement vient donc codifier cette condition d'éligibilité pour les trois types d'aides personnelles au logement, en précisant l'application de cette condition à chacun des membres du ménage.

Dans le même temps, le présent amendement, conformément à la volonté initiale du législateur exprimée dans les débats parlementaires lors de l'adoption de la mesure, vient préciser l'application aux personnes « assujetties » à l'impôt de solidarité sur la fortune, en cohérence avec la référence à l'article 885 A du code général des impôts, relatif non pas au paiement mais au champ de cet impôt.

Enfin, en cohérence avec le projet de loi de finances 2018, le terme « impôt de solidarité sur la fortune (ISF) », est supprimé et remplacé par « impôt sur la fortune immobilière (IFI) ».

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