Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 414C (Retiré)

(8 amendements identiques : DN8C CF152C 70C 84C 263C 397C 406C 538C )

Publié le 31 octobre 2017 par : M. Lagleize, M. Barrot, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.

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Supprimer les alinéas 31 à 34.

Exposé sommaire :

Les alinéas 31 à 34 portent extinction du bénéfice de l'APL pour les accédants à la propriété à compter du 1er janvier 2018.

Développer l'accès à la propriété et accompagner les occupants des logements HLM qui le souhaitent vers l'accession à la propriété est l'une des priorités de la Stratégie « Logement » du Gouvernement.

Or, il se trouve que le dispositif d'APL pour les accédants à la propriété rend solvables de nombreuses familles qui, sans celui-ci, ne pourront plus accéder à la propriété et resteront dans le logement social. En effet, l'APL pour les accédants à la propriété permet de réduire, à un niveau compatible avec leurs ressources, la charge des mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.

L'extinction de ce dispositif va donc à l'encontre de la volonté affichée du Gouvernement de permettre à un plus grand nombre de locataires du parc social d'acquérir un logement lorsque leurs conditions de ressources le permettent.

En conséquence, cet amendement vise à proroger le bénéfice de l'APL pour les accédants à la propriété en attendant le prochain projet de loi logement, présenté l'année prochaine, qui pourra contenir un mécanisme alternatif destiné à aider les ménages modestes à devenir propriétaires.

1 commentaire :

Le 05/11/2017 à 12:16, Tell a dit :

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onjour

je suis l'actualité toutes les heures si ce n'est toutes les minutes en espérant qu'un amendement soit accepté contre la suppression de l'APL accession.

Il vaut mieux aider une famille avec une apl accession qui est d'un montant inférieur d'environ 40% que celle de apl locative.

Non seulement il y a pas d'economie pour l'Etat mais en plus cela va coûter plus cher.

Une grand merci à tous les Députés, en particulier les députés LR, qui se battent pour nous les familles modestes.

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