Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 418C (Non soutenu)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 52(C)
L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2-1. – L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des aides au logement aux personnes de nationalité française. Cet amendement permettrait d'éviter de faire baisser le coût des APL sans sacrifier les Français les plus modestes.
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