Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 421C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette réduction n'est pas applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 411‑2. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la baisse des APL pour les logement social et la réduction du loyer de solidarité qui risque de fragiliser la trésorerie des bailleurs sociaux.
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