Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 425A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Abad.
I. – À l'alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date :
« 27 mars 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la date :
« 27 mars 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – Le 3° du I et les A et B du II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement met en place une période transitoire pour certains secteurs suite à l'aménagement du CITE.
Afin de laisser aux entreprises comme aux ménages, un temps d'adaptation, cet amendement reporte la date retenue pour les dépenses à compter desquelles ces dispositions s'appliquent, au 1er janvier 2019.
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