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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 46C (Rejeté)

Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« b) Les deuxième à dernier alinéas du IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2018, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, en raison d'un dynamisme démographique particulier, qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'État dans la région après avis conforme du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli donne la possibilité à l'État de rendre applicable la réduction d'impôt « Pinel » dans certaines communes de la zone B2 lorsque leur dynamisme démographique est à l'origine de besoins particuliers en logement locatif. L'agrément serait donné par le préfet de région, après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Cette disposition a une nature purement transitoire, pour les réductions d'impôt au titre de 2018, et vise à tenir compte de situations exceptionnelles qui pourront être réglées, d'ici 2019, par une révision du zonage.

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