Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 474C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2017 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 4 731 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 4 731 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 731 000 | 4 731 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit la création de 1 870 ETP dans le domaine de la sécurité (police, gendarmerie et sécurité civile).
La hausse des effectifs va donc mécaniquement entraîner une hausse des dépenses de carburant pour la police nationale.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 10 % les crédits alloués aux dépenses de carburant pour la police nationale pour 2018.
Cet amendement :
- flèche 4,731 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Commandement, ressources humaines et logistique » (au sein du programme « Police nationale »);
- et réduit de 4,731 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « démarches interministérielles et communication » (au sein du programme « sécurité et éducation routières »)
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