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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 476A (Tombe)

(5 amendements identiques : 260A 537A 1045A 1110A 1329A )

Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Louwagie, M. Nury.

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I. – Supprimer les alinéas 44 à 48.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'exclure des variables d'ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce nouvel élargissement des variables d'ajustement s'avère, dans les faits, profondément contre péréquateur dans la mesure où seules ne seront pas impactées par la ponction sur DCRTP, les collectivités « gagnantes » à la réforme de la taxe professionnelle de 2011. D'un point de vue macro, cette dotation ne représente que 1,1 % des recettes du bloc communal, mais localement, la perte de recettes pourrait atteindre des montants plus conséquents sachant que la concentration de la DCRTP est forte, tout particulièrement où les territoires « anciennement industriels » qui souffrent sur le plan social et économique.

L'argument avancé selon lequel la fiscalité économique actuelle soit globalement dynamique (+3 % par an en moyenne depuis 2011), elle ne permettra pas aux communes et EPCI potentiellement concernés par cet élargissement des variables d'ajustement, de faire face à une ponction sur leur DCRTP, dans la mesure où se sont précisément ces collectivités qui sont pénalisées et qui subissent déjà le fait d'avoir, en substitution de l'impôt économique local, des dotations.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement exclue des variables d'ajustement, la DCRTP des communes et des EPCI à fiscalité propre.

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