Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 487C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2017 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale | 0 | 27 515 501 |
| Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 27 515 501 | 0 |
| TOTAUX | 27 515 501 | 27 515 501 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans le présent projet de loi, le Gouvernement prévoit de baisser de près de 40 % les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Ce fonds permet notamment de financer des actions de lutte contre la délinquance et la radicalisation, la sécurisation des établissements scolaires, la sécurisation des sites sensibles ou encore l’équipement des polices municipales.
Aussi, dans le contexte actuel, la baisse de ces crédits proposée par le Gouvernement n’est pas acceptable.
Cet amendement vise donc à ramener les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance au niveau voté pour l’année 2017.
Cet amendement :
- flèche 27 515 501 euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » (au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ») ;
- et réduit de 27 515 501 euros les crédits de paiement de l’action « Animation et soutien du réseau » (au sein du programme « Administration territoriale »)
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