Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 495C (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 63(C) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 vise à maintenir l'allocation accordée aux adultes handicapés comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. Mais dans le même temps, le gouvernement organise la suppression « de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP »). Au motif de faire des économies, le gouvernement compte anéantir fiscalement les personnes invalides ou les victimes du travail en emploi.
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