Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 763C (Retiré)
Publié le 3 novembre 2017 par : M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 5 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 5 000 000 | 0 |
| Présidence française du G7 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Si l’examen du programme 185 semble en apparence marquer une certaine stabilité de la dotation à l’Etablissement public, il conduit à un constat majeur concernant le financement des bourses scolaires :
Cette stabilité ne tient pas compte du dynamisme régulier du réseau de l’Agence pour l’enseignement Français à l’étranger (AEFE), où les usagers et donc les besoins sont en hausse constante.
En effet, la dotation versée à l’AEFE pour financer les bourses couvrant tout ou partie des frais de scolarité des élèves français de son réseau représente 30 % des crédits demandés sur le programme 151 : 110 millions d’euros sont inscrits à cet effet en 2018, comme en 2017…
Plus précisément sur l’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme budgétaire 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », le tableau ci-dessous montre une tendance nette à la baisse des dotations budgétaires ces dernières années :
Années | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 2018 |
Programme 151 action 2 | 105,3 | 119 | 125,5 | 110,3 | 118,8 | 125,5 | 115,5 | 110 110 |
Source : LFI (en M€)
Cette enveloppe ne suffisait pas l’an passé, ce pourquoi le député Meyer HABIB avait demandé un maintien des 115 M€…
Elle ne suffit donc pas de fait non plus cette année.
Dans un souci d’égalité et de promotion du rayonnement culturel de la France à l’étranger, il nous semble essentiel de maintenir le niveau et le nombre de bourses scolaires pour permettre à tous les Français résidant à l’étranger de continuer d’étudier dans leur langue.
Après le coup dur porté par la suppression de la réserve parlementaire, l’inquiétude sur le maintien de l’enveloppe budgétaire de 110 millions d’euros est forte.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 5 000 000 d’Euros la dotation prévisionnelle à l’action 02 du programme 151 en soustrayant la même somme sur l’action 04 du programme 105.
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