Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 834C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 57(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :
« modifié »,
le mot :
« rédigé »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le versement de l'allocation prend fin à l'expiration de trois jours francs suivant la notification de la décision définitive concernant cette demande ou si cette condition n'est pas satisfaite, à la date à laquelle a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l'article L. 743‑2. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir la période de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Le versement sera suspendu à l'expiration de 3 jours francs suivant la décision de l'OFPRA et non au cours du mois comme le prévoit l'article 57.
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