Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 899A (Rejeté)
(1 amendement identique : 52A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Colombani, M. Acquaviva.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au a du 1° du III , après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
A partir du 1e janvier 2018, en Corse, il n'existera plus qu'une seule collectivité, la Collectivité de Corse, fusionnant le département de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la Collectivité Territoriale de Corse, par conséquent, il convient d'intégrer dans la fraction de TVA la part de DGF des ex-départements.
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