Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 913A (Rejeté)
(14 amendements identiques : CF132A CF448A CF464A CF106A 322A 332A 395A 429A 522A 539A 636A 699A 1165A 1262A )
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Ménard.
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Exposé sommaire :
En 2016, la taxe d'habitation rapportait aux collectivités territoriales 22,1 milliards d'euros. Désormais, une économie de 10 milliards va être demandée aux collectivités territoriales soit 36 % de leur budget. Cette mesure affaiblit une nouvelle fois l'autonomie des collectivités territoriales.
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