Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 936A (Non soutenu)
(35 amendements identiques : CF147A CF269A CF104A CF340A CF274A CF151A CF121A CF20A CF610A CF670A CF4A 24A 58A 112A 140A 154A 185A 261A 316A 359A 436A 531A 626A 655A 673A 726A 761A 765A 970A 997A 1051A 1070A 1155A 1308A 1345A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
L'alinéa 16 du présent article vise à diminuer le plafond de la taxe pour frais de chambres, qui pénalisera fortement les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cette diminution se traduira par une perte de 150 millions d'euros pour les CCI.
Les CCI ont pourtant déjà été fortement mises à contribution durant les années précédentes, impactant gravement leurs équilibres financiers et budgétaires. Elles ont ainsi fait l'objet d'une réduction de taxe affectée et de nombreux prélèvements.
Leurs actions sont pourtant essentielles pour la dynamisation des territoires et la formation des plus jeunes, notamment à travers l'apprentissage.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
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