Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AE18C (Rejeté)
(1 amendement identique : 601C )
Publié le 27 octobre 2017 par : M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 6 300 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 6 300 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 300 000 | 6 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux Maisons de l’Emploi de s’adapter d’abord à la diminution puis à la disparition des crédits qui leur sont attribués.
Les crédits alloués aux Maisons de l’Emploi sont réduits de 20 % cette année et cesseraiennt complètement après cinq ans.
L’État prévoit en effet de se désengager de ces structures locales qui favorisent pourtant l’ancrage territorial des politiques nationales de l’emploi. Il est prévu de diminuer de moitié leur financement en 2018 et de le supprimer entièrement l’année suivante. Le montant inscrit au PLF 2018 est de 10,5 millions d’euros au lieu de 21 millions en 2017.
Mais ce délai excessivement court est difficilement gérable. Aucun organisme professionnel n’est en mesure de s’ajuster en une période aussi brève, tout plan sérieux de reconversion ne pouvant s’effectuer qu’en pluriannualité.
Ainsi, étaler sur cinq ans par tranche de 20 % la réduction des crédits assignés aux Maisons de l’Emploi leur laisse la possibilité de poursuivre leurs activités, d’envisager un redéploiement de leurs missions et également de rechercher de nouvelles sources de financement.
Le présent amendement a donc pour objet de redéployer une partie des moyens correspondants au financement de l’action n°2 « amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » portée par le programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » pour les affecter au bénéfice de l’action n°1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » portée par le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
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