Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° AE20C (Retiré)

(1 amendement identique : 1013C )

Publié le 3 novembre 2017 par : M. Tan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations500 0000
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale0500 000
TOTAUX500 000500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

1. La situation de notre commerce extérieur est inquiétante : le déficit commercial est passé à plus de 60 milliards cette année.

Le gouvernement a pour objectif ambitieux de porter de 125 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices. Il est urgent d’agir et de garantir les moyens de ces ambitions.

Une des failles principales de notre stratégie commerciale à l’international est le manque de structuration de certaines filières, c’est le cas de l’industrie agro-alimentaire.

Notre excédent agricole et agro-alimentaire est constamment en recul (– 3 milliards entre 2015 et 2016) et repose sur les seuls vins et spiritueux, céréales et produits laitiers. Ces résultats ne sont pas à la hauteur de la qualité de notre agriculture et de la réputation de la gastronomie française. Les efforts de fédérations de l’offre française engagées ces dernières années avec la politique des « familles de l’export » se sont heurtés à l’absence de moyens.

De plus, les producteurs sont très souvent de très petites entreprises pour lesquelles se positionner à l’international est difficile.

L’amendement présenté ici vise à financer l’expérimentation des « comptoirs de France». Ce dispositif permettrait aux PME-TPE, en particulier dans l’agro-alimentaire, de se rassembler pour rencontrer les acheteurs internationaux et faire des envois groupés. La mise en œuvre d’une initiative de structuration de l’offre commerciale doit reposer sur des opérateurs privés, mais implique un financement public incitatif.

Il est proposé qu’une ligne de crédits spécifique, confiée à Business France, puisse être affectée à des appels à projets pour susciter des opérations d’offres agro-alimentaires groupées (comprenant notamment une marque ombrelle, la possibilité d’expéditions groupées). Il est donc proposé une majoration du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », plus précisément de l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire ».

2. Il est proposé de compenser cette rallonge budgétaire par des économies sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », sur l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » et plus précisément sur le remboursement des prestations réalisées pour le compte de l’Etat par la Banque de France.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.