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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CE27A (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2017 par : Mme Fontenel-Personne, M. Bothorel, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, Mme Do, Mme Dubos, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe foncière les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de l'environnement.

Les dispositifs visant à la préservation de l'environnement peuvent constituer une charge pour les producteurs, à leur construction, pour leur entretien et en raison de la fiscalité foncière qu'elles génèrent, alors même qu'elles n'ont aucune rentabilité économique. L'investissement consenti est en effet assujetti à la taxe foncière, dont l'importance peut aller jusqu'à mettre en péril la rentabilité d'une installation existante ou à remettre en cause la faisabilité d'un projet de nouvelle installation.

Il est proposé que les parties d'une installation à visée environnementale soient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, de façon à faciliter la réalisation de ces ouvrages qui ont pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité, sans pénaliser la viabilité économique d'une installation existante ou d'une nouvelle installation. Cette exonération est d'ailleurs dans la droite ligne de la réduction fiscale que prévoit l'article 1518 A du code général des impôts (CGI) pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère.

De plus, cet amendement permet de déplacer une partie de la fiscalité touchant les énergies renouvelables vers la contribution climat-énergie, fiscalité écologique dont la trajectoire haussière est, d'ores et déjà, prévue par la loi.

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