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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF349C (Rejeté)

(5 amendements identiques : DN33C CF676C AC71C DN47C CE87C )

Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Bonnivard, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Parigi, M. Forissier.

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I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :

« 4° La deuxième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7‑3 est supprimée ;
« 4°bis Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il sera supprimé. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de remédier aux « DGF négatives » des communes et EPCI.

L'amendement prévoit en effet la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes et EPCI, opéré lorsque le montant de la DGF n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Dans les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC et affectés par les DGF négatives, plus de 50% des hausses de fiscalité servent à financer ces deux prélèvements.

Aussi, afin d'éliminer les « DGF négatives » des communes et EPCI, le présent amendement limite le montant de la CRFP au montant de la DGF en supprimant le prélèvement sur les recettes fiscales.

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