Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF370C (Retiré)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. - L'article 204 H du code général des impôts est modifié.
Au III. – 1.d), deuxième alinéa, après « au titre d'un contrat à durée déterminée » est inséré « ou d'un contrat de travail temporaire ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d'une durée limitée.
La loi de finances pour 2017 a pris en compte la situation des salariés en contrat à durée déterminée. En effet un dispositif particulier simplifie la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d'un CDD inférieur ou égal à 2 mois en prévoyant que les contribuables concernés par un salaire inférieur à 1,6 Smic, ne fassent pas immédiatement l'objet d'un prélèvement à la source.
Les titulaires d'un contrat d'intérim de moins de deux mois, dans l'attente du taux calculé et transmis par l'administration à leur employeur, se voient quant à eux appliquer la grille de « taux par défaut ». Or, celle-ci est calculée sur la base d'un revenu perçu par un célibataire de façon continue au cours d'une année. Ainsi, même s'ils ne sont pas in fine imposables, beaucoup d'intérimaires devront avancer un montant d'impôt inadapté à leur situation fiscale.
Les salariés intérimaires doivent donc avoir le même traitement que les salariés en CDD.
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