Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF423A (Rejeté)
(35 amendements identiques : CF307A CF436A CF129A CF664A CF261A CF152A CF75A 39A 54A 113A 142A 147A 153A 258A 273A 274A 285A 308A 331A 464A 671A 711A 725A 832A 885A 912A 927A 930A 972A 1047A 1059A 1141A 1193A 1260A 1265A )
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée.
Dans ce cadre, l'alinéa 6 diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l'eau de 2,3 milliards d'euros à 2,105 milliards d'euros.
Dans un contexte où les agences de l'eau ont de nouvelles responsabilités et où les collectivités doivent prochainement exercer la compétence GEMAPI, la réduction des moyens de ces agences n'est pas justifiée.
Cet amendement vise donc à maintenir le plafond de la taxe affectée aux agences de l'eau à niveau actuel.
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