Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF434C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Magnier, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Demilly.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I - Supprimer les alinéas 6, 10 et 20.
II - A l'alinéa 8 remplacer les mots « aux deuxième et troisième alinéas » par les mots « au deuxième alinéa ».
III.- Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le PTZ neuf sur l'ensemble du territoire.
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