Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF610A (Rejeté)

Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.

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Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 17 %, après une baisse de 35 % sur le dernier quinquennat. Cette proposition de nouvelle baisse, particulièrement sévère, peine à trouver sa justification au regard des éléments objectifs suivant :

Par conséquent, cet amendement propose de supprimer pour 2018 la baisse du plafond de la TACVAE.

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