Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CL46C (Rejeté)

(3 amendements identiques : 32C 287C 483C )

Publié le 21 octobre 2017 par : M. Ciotti, M. Bazin, M. Lorion, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Dassault, M. Marlin, M. Hetzel, M. Perrut, M. Saddier, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Pradié, M. Grelier, M. Le Fur, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Boyer.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières010 000 000
Sécurité civile10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel a pour but d’inciter le Gouvernement à respecter les engagements qui avaient été pris s’agissant de la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS (au sein de l'action "soutien aux acteurs de la sécurité civile"), laquelle devait être abondée a minima à hauteur de 20 millions d’euros sur 10 ans, afin de financer la mise en place d’une plateforme nationale pour les SDIS.

Sur la forme, il ne s’agit en aucun cas pour le rapporteur de diminuer les crédits de l'action "démarches interministérielles et communication" du programme "Sécurité et éducation routières", mais les règles relatives au dépôt des amendements parlementaires ne permettent pas d’augmenter les crédits d’une mission. Cet amendement demande ainsi au Gouvernement de reprendre à son compte, en séance publique, un abondement supplémentaire de 10 millions d’euros pour la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, sans prendre sur le budget de la sécurité routière.

Sur le fond, il convient de rappeler que les crédits actuellement affectés (10 millions) au programme 161 « sécurité civile » pour la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS) ne permettent pas de répondre aux objectifs visés lors de la création de cette dotation.

Suite au changement de dispositif de la PFR (prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires), et en conséquence la baisse de la DGF de 32 millions d’euros des Départements, l’Etat avait pu en place cette dotation sans qu'aucun financement nouveau n'ait été nécessaire.

La pérennité des montants financiers alloués devait permettre de contribuer directement à des projets nationaux propres à renforcer la présence de l'État, à mieux coordonner l'action des acteurs, à optimiser une réponse cohérente et équitable ou encore à apporter des économies d'échelle significatives par une réelle massification.

Elle devait, en particulier, financer la part que l'Etat entendait prendre au projet de déploiement d'un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations des SIS et de la sécurité civile alors qu’aujourd’hui, chaque SDIS achète de manière autonome son système d’information de traitement des alertes et gestion opérationnelle. Ces systèmes ne sont pas interopérables, et ne permettent pas d’agréger des données au niveau national.

Cet amendement vise dès lors à ce que le Gouvernement porte à 20 M€ le montant total de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours, en AE et en CP, pour tenir les engagements pris en 2017, et rende possible la poursuite des dossiers de long terme, structurants, déjà engagés.

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