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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° DN7C (Rejeté)

(12 amendements identiques : CF161C CL50C CF151C 69C 83C 165C 246C 260C 356C 390C 394C 405C )

Publié le 27 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.

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Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire :

L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements en faveur de la prorogation du PTZ dans les zones tendues ».

Cet argument n'est pas tenable :

1. Tout ce qui contribue à améliorer l'accès à la propriété doit être soutenu et valorisé, et notamment l'APL Accession qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaires et de transmettre un patrimoine à leurs enfants.

2. Le prolongement du PTZ prévu à l'article 40 du PLF ne sera applicable que dans certaines zones, les territoires ruraux étant complètement mis à l'écart. Dans ces territoires, l'accès à la propriété pour les habitants sera donc plus difficile.

Le présent amendement vise par conséquent à maintenir le dispositif de l'APL Accession qui s'applique sur tous les territoires.

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