Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° CE22 (Rejeté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les projets d’auto-réhabilitation. La part de la prime qui revient au propriétaire sera versée dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat.
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