Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1069 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, arrondi à l’entier inférieur, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l’article 31 bis afin renforcer le droit d’opposition en rendant obligatoire l'inscription à l'ordre du jour, tous les semestre de trente minutes de questions orales réservées à l'opposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.