Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL108 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Charvier, M. Alauzet, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Le Bohec, M. Morenas, Mme Motin.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Exposé sommaire :
Il convient de préciser à la fois la raison d'accorder cette dérogation, à savoir un nombre insuffisant de sièges pourvus (donc de candidatures), et son application à l'issue du second tour de scrutin.
Sans cette précision, le scrutin pourrait prendre fin après le 1er tour avec l'élection de 5 ou 9 conseillers municipaux seulement selon la strate communale, alors que des candidats sont encore en lice mais qu'ils n'ont pas rassemblé la majorité absolue dès le 1er tour.
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