Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Amendement N° CL1099 (Tombe)

(1 amendement identique : CL660 )

Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat.

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services…(le reste sans changement) ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Le présent amendement modifie la rédaction des dispositions du pacte de gouvernance relatives à la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.

En effet, il n’appartient pas au pacte d’expliciter les modalités de cette mutualisation, le terme « modalités » renvoyant à une description précise de l’organisation des services et notamment des dispositifs de mutualisation, alors même que le présent texte entend supprimer l’obligation pour les EPCI d’élaborer les schémas de mutualisation introduits par la loi. Le risque est également d’entraîner une rédaction trop figée du pacte alors même que les dispositifs de mutualisation ont vocation à évoluer régulièrement.

En revanche, il est utile que l’ambition de meilleure coordination entre l’EPCI et ses communes membres se traduise dans le domaine de l’organisation de leurs ressources humaines et donc que le pacte précise les objectifs à atteindre en la matière. Charge ensuite aux exécutifs de l’EPCI et des communes de traduire ces objectifs en modalités d’organisation.

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