Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Amendement N° CL1103 (Tombe)

Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Millienne, M. Poulliat.

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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité hommes-femmes au sein des organes de gouvernance de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Les modalités de désignation des conseillers communautaires ne permettent pas, aujourd’hui, d’obtenir de manière systématique la parité hommes-femmes au sein des différentes instances délibérantes ou consultatives des EPCI.

Néanmoins, l’élaboration du pacte de gouvernance peut être l’occasion pour les élus de l’EPCI de s’interroger sur les moyens de progresser sur une meilleure représentation des femmes au sein des différents organes de l’établissement, et notamment au sein des exécutifs.

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