Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Amendement N° CL1119 (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2019 par : M. Cazeneuve, M. Baudu, Mme Blanc, Mme Lemoine, M. Mattei, M. Millienne, M. Poulliat.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Actuellement, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune ainsi que les citoyens acquittant des impôts locaux dans la commune.

Cet amendement vise à étendre ces conditions d’éligibilité aux citoyens exerçant leur activité professionnelle principale sur le territoire de la commune. En effet, ces citoyens consacrent une partie importante de leur temps au développement économique de la commune dans laquelle ils travaillent et il apparaît opportun qu’ils puissent également participer à sa vie démocratique. Cette disposition peut également permettre une meilleure gestion des temps professionnels et personnels.

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