Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Amendement N° CL1123 (Tombe)

(1 amendement identique : CL590 )

Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat.

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À l’alinéa 5, substituer au mot :

« neuf »

les mots :

« douze ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Il vise pour plus de sécurité à porter à 12 mois maximum le délai pour l’élaboration du pacte de gouvernance.

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